Le label

Comment obtenir le label ?

• Obtenir un dossier de demande de labellisation

Télécharger le dossier de demande de labellisation (Archive .zip - 2 Mo)
Ce dossier peut également vous être transmis en adressant un e-mail à label-ol@hadopi.fr

• Comment se déroule la procédure ?

Etape 1 : envoi des pièces constitutives du dossier de demande de labellisation à l’Hadopi

Les pièces constitutives du dossier doivent être envoyées à l’Hadopi par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Hadopi - Labellisation
4, rue du Texel
75014 Paris

Etape 2 : vérification de la conformité des pièces constitutives par l’Hadopi

L’Hadopi vérifie la conformité des pièces avant la publication de votre demande.

Etape 3 : publication de la demande sur le site internet de l’Hadopi

L’ensemble des éléments composant la demande de labellisation sont publiés durant 4 semaines sur le site internet de l’Hadopi afin de permettre une objection éventuelle des ayants droit. La mise à disposition de la liste des œuvres peut être demandée par les ayants droit durant la publication, en adressant un formulaire de déclaration sur l’honneur à la Haute Autorité.

Etape 4 : objections éventuelles des titulaires de droits

Les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur sur les œuvres et objets protégés disposent d’un délai de quatre semaines, à compter de la publication de la demande, pour présenter leurs objections fondées sur la méconnaissance de leurs droits. Si aucune objection n’a été formulée durant le délai de quatre semaines, l’Hadopi se prononce dans les meilleurs délais sur l’attribution du label. Si une objection est formulée par un titulaire de droits, l’Hadopi accorde à l’auteur de la demande un délai de deux mois maximum pour parvenir à un accord avec le titulaire de droits, afin de permettre la levée de l’objection ou le retrait de l’œuvre concernée de la liste des œuvres composant l’offre ; à l’issue de ce délai, l’Hadopi se prononce sur l’attribution du label.

Etape 5 : attribution du label

Le label attribué par l’Hadopi est matérialisé par un signe distinctif, le logo, qui doit être apposé de manière lisible sur le site internet, et/ou les applications mobiles du service diffusant les œuvres constitutives de l’offre légale. Conformément à l’objectif visé par la loi, « le label doit permettre d’identifier clairement le caractère légal des offres ». Voir le guide d’utilisation du label.

Renouvellement du label

Le label est attribué pour une période d’un an à compter de la date de sa publication sur le site internet de l’Hadopi. Le bénéficiaire du label devra transmettre à l’Hadopi une demande de renouvellement, accompagnée d’un dossier comprenant tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande, au plus tard trois mois avant l’expiration du label. L’instruction de la demande de renouvellement se déroulera selon la même procédure que la demande initiale.