À propos

Méthodologie de traitement des signalements d’œuvres introuvables

Cette page présente la méthodologie déployée par l’Hadopi pour traiter les signalements d’œuvres introuvables et pour apporter la meilleure réponse possible aux internautes.

Le formulaire de signalement d’une œuvre introuvable est accessible directement depuis le site Offrelégale.fr et permet à l’internaute de signaler une œuvre (film, musique, jeu vidéo, livre, série TV) qu’il ne trouve pas malgré ses recherches sur Internet. Chaque signalement fait l’objet d’une modération a priori permettant de vérifier notamment l’existence de l’œuvre et d’éviter le spam.

Chaque œuvre signalée fait l’objet d’une étude par l’Hadopi, qui s’appuie notamment sur les titulaires de droits et les acteurs impliqués dans la diffusion des œuvres pour expliquer les raisons d’une éventuelle indisponibilité. L’objectif principal de cette méthodologie est de pouvoir apporter une réponse adaptée à chaque demande, soit en indiquant sur quelle(s) plateforme(s) l’utilisateur peut trouver légalement l’œuvre, soit en expliquant les raisons de l’indisponibilité de l’œuvre.

1. Modération des signalements
Les signalements envoyés par les internautes via le formulaire dédié entraînent une notification aux équipes de l’Hadopi. Chaque signalement est modéré avant publication.

Recherche de l’œuvre sur Internet
Avant la publication d’un signalement, les équipes de l’Hadopi effectuent une recherche sur Internet afin de vérifier que l’œuvre signalée existe bien, que son titre et son créateur sont correctement orthographiés et que sa catégorie est correctement renseignée. Au-delà des moteurs de recherche généralistes (Google, Bing, etc.), certains sites proposant par exemple des bases de données spécifiques à chaque secteur culturel et consultables gratuitement ont été répertoriés (Wikipédia, IMDB, Allociné, Billboard, etc.). Cette recherche peut également être l’occasion d’améliorer la qualité du signalement, par exemple en traduisant le titre de l’œuvre en français notamment dès lors qu’il s’agit de films ou livres.

Dédoublonnage
L’interface permet à l’utilisateur d’assigner un signalement à une œuvre déjà signalée et donc déjà présente dans la base de données. Dans le cas d’une œuvre signalée plusieurs fois, l’interface renseigne l’utilisateur sur le nombre de signalements affectés à une même œuvre. Cette vérification n’est cependant pas automatisée et dans la plupart des cas, l’utilisateur renseigne le formulaire par défaut, ce qui peut provoquer l’apparition de doublons dans la base de données.
Un travail de recherche interne à l‘outil de la part du modérateur est ainsi nécessaire en amont de la publication du signalement. En pratique, il vérifie la présence ou l’absence de l’œuvre signalée dans la base de données et décide d’affecter le signalement à une œuvre existante ou de créer une nouvelle œuvre.

Validation du signalement
La publication du signalement sur le site entraine une notification adressée au demandeur indiquant l’état d’avancement de son signalement par l’envoi d’un e-mail. Cette procédure automatisée permet au demandeur de savoir que son signalement est validé et qu’il est à l’étude par les équipes de l’Hadopi. Afin de ne pas laisser les utilisateurs dans l’attente, la modération des signalements est traitée au fil de l’eau.

2. Analyse et priorisation
Les signalements d’œuvres introuvables peuvent être nombreux et nécessitent un travail de recherche approfondi, au cas par cas. Afin d’optimiser leur traitement, l’Hadopi a retenu deux critères spécifiques :

- Date du signalement
L’Hadopi traitera les signalements selon leur ordre de réception

- Nombre de signalements
Plusieurs internautes peuvent regretter le caractère introuvable d’une même œuvre. Des demandes multiples renseignent sur l’opportunité pour les diffuseurs de proposer cette œuvre. Un traitement en priorité de ces signalements répond ainsi à une attente forte exprimée par les utilisateurs.

Ces critères ne sont pas exhaustifs et pourront évoluer avec le temps.

3. Recherche de disponibilité
Le travail de recherche de disponibilité des œuvres s’appuie :

- Sur des recherches réalisées par l’Hadopi permettant de trouver l’œuvre disponible en ligne sur des plateformes pouvant être regardées comme étant légales ou permettant de considérer qu’elle est effectivement introuvable.

- La collaboration des acteurs intervenant dans la distribution des œuvres en ligne (auteurs, producteurs, éditeurs, distributeurs, etc.) qui sont sollicités par l’Hadopi lorsque l’œuvre ne semble pas disponible.

Cas d’indisponibilité évidente
Les informations recueillies lors de la phase de validation des signalements peuvent permettre d’identifier certains cas évidents d’indisponibilité d’une œuvre. Un film peut par exemple être indisponible du fait de sa position dans la chronologie des médias ou si celui-ci n’est pas encore exploité en salles. Pour ces cas d’indisponibilité évidente, l’Hadopi fait évoluer sur chaque fiche correspondante le statut de ces signalements en apportant une réponse adéquate sans solliciter d’appui extérieur.

Autres cas
En dehors des cas d’indisponibilité évidente identifiés précédemment, l’Hadopi démarre une première phase de recherche, suivie, le cas échant, de la consultation des acteurs.

Phase de recherche
La recherche de disponibilité s’effectue sur des moteurs de recherche généralistes et sur les principales plateformes de diffusion pouvant être regardées comme étant légales et par ailleurs recensées par l’Hadopi. Si les sources varient selon les catégories d’œuvres, une priorisation peut être définie de façon transversale :

- Une première recherche est réalisée sur les moteurs de recherche généralistes (Google, Bing, etc.) en ajoutant certains mots-clés à la requête (VOD, télécharger, streaming, etc.) composée du titre de l’œuvre et du nom de son créateur. Cette première recherche utilise le référencement naturel de certaines plateformes qui peuvent proposer l’œuvre en dématérialisé ou proposer des liens permettant d’y accéder.

- A défaut de disponibilité constatée à l’issue de la recherche initiale, celle-ci est élargie aux principaux agrégateurs et comparateurs de l’offre recensés par l’Hadopi. Du fait de leur capacité à agréger plusieurs catalogues, certaines de ces plateformes constituent des points d’entrée permettant de savoir avec une faible marge d’erreur si l’œuvre signalée est disponible de façon dématérialisée. (Allociné, MySkreen, etc.).

- A défaut de résultat, la recherche est élargie aux principales plateformes recensées par l’Hadopi et présentant un catalogue susceptible de proposer l’œuvre, soit du fait de son étendue (offres généralistes), soit du fait de sa spécificité (offres de niche, spécialisée dans les mangas par exemple).

- Pendant cette phase de recherche, tout acteur proposant l’œuvre faisant l’objet d’un signalement, peut prendre contact avec l’Hadopi afin que son offre soit renseignée sur le site de l’Hadopi.

Si, à l’issue des recherches réalisées, l’œuvre est disponible sur une ou plusieurs plateforme(s) pouvant être regardée(s) comme étant légale(s), son statut passe à « disponible » et l’Hadopi renseigne sur le site offrelegale.fr la ou les offre(s) identifiée(s) permettant d’y accéder.

Dans le cas contraire, l’Hadopi engage une consultation impliquant les acteurs qui interviennent dans la diffusion du bien culturel.

4. Consultation des acteurs impliqués dans la diffusion
La phase de consultation vise à renseigner les utilisateurs sur les raisons de l’indisponibilité des œuvres. Elle peut également sensibiliser les diffuseurs et les ayants droit aux attentes exprimées par les utilisateurs.

Identification des acteurs impliqués
Pour chaque œuvre signalée, une étape d’identification des acteurs impliqués dans sa diffusion est nécessaire afin de déterminer les interlocuteurs qu’il convient de solliciter. Ces entités diffèrent selon la catégorie d’œuvres concernée, son auteur, sa date de création, etc. Pour un programme audiovisuel, il peut s’agir d’un distributeur, d’un producteur ou d’un diffuseur qui aurait acquis les droits d’exploitation du programme. Pour une œuvre musicale, il peut s’agir de l’artiste, de sa maison de disque, d’un distributeur ou d’un agrégateur. Pour un livre, il peut s’agir d’un auteur auto-édité, d’un éditeur ou d’une société à laquelle auraient été cédés les droits numériques de l’œuvre. Pour un jeu vidéo, il peut s’agir d’un éditeur ou d’un distributeur.

Compte tenu de la diversité des modèles d’exploitation, des intermédiaires qui peuvent être impliqués ou non dans la diffusion de l’œuvre et des raisons susceptibles d’expliquer une indisponibilité (œuvre non encore numérisée, potentiel commercial insuffisant, choix du créateur, etc.), une approche pragmatique est retenue. Elle consiste pour chaque œuvre à identifier les entités susceptibles d’apporter des informations concernant l’exploitation numérique de l’œuvre (auteur, producteur, diffuseur, label, etc.).

Dans un premier temps, ces informations peuvent être récupérées lors de la phase de recherche de disponibilité, par la consultation de bases de données librement accessibles en ligne (IMDB, Wikipedia, Allociné, Billboard). Dans le cas des œuvres commercialisées sur support physique, cette recherche pourra s’appuyer sur les métadonnées disponibles sur les sites de e-commerce (Fnac, Amazon, etc.). A terme, des listes d’œuvres transmises à l’Hadopi par ces interlocuteurs pourront alimenter cette étape.

Sollicitation des contacts
Une prise de contact est engagée avec chaque interlocuteur afin de l’interroger sur son implication dans la mise à disposition des œuvres et s’il est en mesure de renseigner l’Hadopi et les internautes sur l’indisponibilité constatée et d’en expliquer, le cas échéant, les raisons.

Dans le cas où l'Hadopi n'obtient aucune réponse de la part des ayants droit sollicités dans un délai de 3 mois qui suit la publication du signalement, l'oeuvre est automatiquement passée en "Indisponible".